Outil utile à la prise de décisions en matière de biens immobiliers :
Le coin des investisseurs est un endroit où vous pouvez trouver des informations générales sur l’achat, la location et la gestion des biens immobiliers à Budapest (ou en Hongrie). Celles-ci incluent des conseils juridiques de base et des informations financières et procédurales qui peuvent vous aider dans la prise de décision concernant votre bien. Le flux d’informations est continu. Pour des informations détaillées et sur mesure, n’hésitez pas à contacter notre bureau !
RÈGLEMENT JURIDIQUES concernant l’acquisition de biens immobiliers à Budapest et en Hongrie
- Tout contrat de vente et d’achat doit être contresigné par un avocat ou un notaire. Il existe une différence juridique significative entre la signature de l’avocat et celle du notaire
- Les citoyens de l’UE peuvent librement acheter un bien immobilier en Hongrie, à l’exception des terres agricoles
- Les personnes extérieures à l’UE doivent faire une demande d’achat via une procédure administrative variant de 40 à 60 jours
- Les investisseurs peuvent acheter un bien immobilier directement ou par le biais de participations de la société (Special Purpose Vehicle – SPV) détenant le bien. La création d’une société en Hongrie s’est grandement simplifiée. La procédure peut être très rapide et votre nouvelle société peut être enregistrée en quelques heures si certains critères sont remplis
- Le système d’enregistrement foncier en Hongrie est transparent. Les données publiques et les titres de propriété sont disponibles en ligne
- Le respect des conditions du contrat de vente et d’achat ne signifie pas automatiquement que vous êtes propriétaire du bien. L’enregistrement au cadastre établit le titre de propriété
- Le SPV peut devenir propriétaire d’un bien sans devoir s’inscrire auprès du cadastre
- Le directeur général de la société hongroise doit avoir un numéro fiscal en Hongrie
FRAIS d’acquisition immobilière / directe ou par SPV
- Les droits à payer lors de l’achat d’une propriété en Hongrie sont de 4% du prix brut.
- Les frais juridiques varient entre 0,5 et 1% selon le prix de la propriété
- Les frais d’administration du cadastre sont de 6 600 HUF pour chaque bien
- Dans le cas où la propriété est achetée via un SPV, les frais de comptabilité mensuels varient entre 15 000 et 30 000 HUF en fonction de l’activité commerciale de l’entreprise.
- Les frais juridiques de création d’une société varient entre 40000 et 100000 HUF et les frais d’administration sont de 100000 HUF pour une société à responsabilité limitée
FRAIS de location et de gestion immobilière
- Les agences de location facturent 8,3-12% pour un bail d’un an de propriété résidentielle à Budapest ou en Hongrie et peuvent aller jusqu’à 16,6% en cas de location à long terme de propriété non résidentielle
- Les frais de gestion représentent généralement 10% des revenus locatifs et le mobilier n’est pas inclus dans les contrats de gestion de base
RÈGLEMENTS JURIDIQUES des ventes immobilières
- C’est l’acheteur qui paie l’avocat
- Le montant typique de l’acompte versé est de 10% du prix total contracté du bien immobilier
- En cas de rupture du contrat par l’acheteur, il perd la caution. Si le vendeur viole le contrat, il doit payer à l’acheteur le double du montant de la caution
- Lorsque le prix de vente n’est pas payé en un seul montant, le titre de propriété est conservé et retenu jusqu’au dernier paiement et celui-ci est enregistré auprès du cadastre
- Le vendeur doit s’assurer que l’acheteur peut prendre possession du bien immobilier libre et dégagé de tout obstacle (services publics, frais de logement, hypothèque, etc.)
- En cas de vente par SPV, la propriété perd sa fonction mais a des coûts permanents. Elle peut donc être supprimée par une procédure de liquidation volontaire, qui peut prendre 3-4 mois. Cela nécessite des conseils juridiques et des travaux de comptabilité. Le tribunal d’enregistrement des sociétés supprimera au bout de ce processus la société.